Tâches et mandat légal

La loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét ; RS 429.1) définit les tâches suivantes :

La Confédération, representée par MétéoSuisse,

• saisit en permanence, sur l’ensemble du territoire suisse, des données météorologiques et climatologiques.
• prend part à la saisie, à l’échange et à l’exploitation de données météorologiques et climatologiques internationales
• émet des avis météorologiques de danger
• fournit des informations météorologiques pour les opérations de vol et la sécurité de la navigation aérienne sur le territoire suisse.
• s’emploie à fournir des informations climatologiques et à mettre en œuvre des mesures contribuant à garantir durablement un environnement sain.
• assure la surveillance de la radioactivité dans l'atmosphère et fournit les bases météorologiques nécessaires au calcul de la propagation des polluants atmosphériques.
• encourage la météorologie et la climatologie théoriques et réalise des projets de recherche- développement.
• fournit d'autres services météorologiques et climatologiques répondant à un intérêt général.

Les dispositions légales sont concrétisées dans l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét ; RS 429.11).

LMETA

Lors du vote final du 17 mars 2023, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) et la révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét, RS 429.1) qui en découle. L'article 10 LMETA constitue la base de l'introduction du principe Open Government Data (OGD) au sein de l'administration fédérale et les modifications de l'article 3 LMét visent à supprimer l'obligation de payer des émoluments pour les données météorologiques et climatologiques.

Si aucun référendum n'est lancé contre la nouvelle loi dans le délai de 100 jours, elle entrera en vigueur à une date qui reste à déterminer par le Conseil fédéral. Après l'entrée en vigueur, les unités administratives concernées disposeront d'un délai de trois ans pour mettre en œuvre l'OGD (article 19, paragraphe 1, LMETA).

OGD@MeteoSuisse

Pour la mise en œuvre juridique de la LMETA, il faut maintenant procéder à la révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét ; RS 429.11), pour laquelle une consultation est prévue dans le courant de cette année 2023. Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la mise en œuvre de OGD à MétéoSuisse seront prises dans le cadre d'un projet interne.

Selon le calendrier actuel, l'introduction de OGD à MétéoSuisse peut être attendue pour début 2025. Le respect de ce calendrier dépend toutefois de la disponibilité des ressources correspondantes.

Informations complémentaires

• Communiqué aux médias, 30 août 2023 : Début de la consultation relative à la refonte totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie
• Débats parlementaires sur l'objet 22.022 : Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
• Stratégie "Open Government Data" du Conseil fédéral 2019-2023 du 30 novembre 2018

Les dépendances vis-à-vis des événements météorologiques jouent un rôle décisif dans les catastrophes technologiques et naturelles ainsi que dans les opérations militaires. L'objectif de la « commission de coordination météorologique" est de fournir à toutes les instances civiles et militaires intéressées des données et des informations météorologiques dans toutes les situations.

• Veiller à ce que, dans des situations particulières et extraordinaires, les échelons de conduite civils et militaires reçoivent des informations météorologiques.
• Collecter les données météorologiques nécessaires à l'élaboration des différents produits des services météorologiques.
• Assurer le partage et l'échange des infrastructures et des données météorologiques civiles et militaires existantes, ainsi que des ressources correspondantes.
• Coordonner la formation spécialisée dans le domaine militaire et civil.

Informations complémentaires sur le service météorologique coordonné

Dans le cadre du modèle de gestion de l’administration fédérale,  MétéoSuisse fait l’objet d’une direction axée sur les prestations et les résultats. Dans ce modèle de gestion, qui s’articule autour d’un budget avec gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire, les activités sont associées dans des groupes de prestations et des objectifs mesurables sont fixés pour chacun de ces groupes. L’office jouit d’une certaine marge de manœuvre dans son fonctionnement en ce que ses charges propres sont réunies dans un budget global. Les objectifs de prestations et de résultats énoncés dans le budget sont précisés et assortis de prescriptions complémentaires dans l’accord de prestations qui est conclu chaque année.