Contenu

Mise en œuvre de la stratégie Open Government Data (OGD) du Conseil fédéral

Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la "Stratégie pour la transparence des données gouvernementales en Suisse 2019-2023" (Open Government Data stratégie, OGD-stratégie). Selon cette stratégie, à partir de 2020, les services de l'administration fédérale centrale devraient publier leurs nouvelles données en tant qu’OGD, à condition qu'il n'y ait pas d'intérêts légitimes de protection ou de dispositions légales contraires (ouvertes par défaut).

Situation initiale à MétéoSuisse

En vertu de la loi sur la météorologie actuelle, l'introduction sans restriction d'OGD pour les données météorologiques et climatiques n'est pas possible. Cela signifie que la plupart des données météorologiques et climatiques de MétéoSuisse continueront à être soumises à une redevance. Les tarifs ainsi que les conditions d'utilisation des données sont basés sur l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (RS 429.11), les conditions générales de vente de l'offre de base de MétéoSuisse et les éventuelles dispositions contractuelles complémentaires.

Conformément à la stratégie du Conseil fédéral concernant l'OGD, un ensemble limité de données peut être trouvé sur le portail opendata.swiss. Cela permet aux utilisateurs de se familiariser avec les caractéristiques de nos données météorologiques et climatologiques.

Développement actuel

Avec le projet de "Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités" (LMETA), le gouvernement fédéral entend créer la base juridique nécessaire à l'introduction de l'OGD. Entre le 11 décembre 2020 et le 25 mars 2021, les parties prenantes pourront commenter le projet de texte de LMETA dans le cadre du processus de consultation (voir les procédures de consultation). L'article 11 du projet de loi contient une disposition sur l'introduction de l'ODG dans l'administration fédérale et donc aussi chez MétéoSuisse.