Conditions générales relatives à l'utilisation des préstations de pc_met

1. Préambule
Les présentes Conditions générales régissent le rapport contractuel lié à l'utilisation des prestations de pc_met (c'est à dire l'acquisition de données) entre le client et MétéoSuisse (« MCH »), ainsi que le Deutscher Wetterdienst (« DWD »).

2. Rapports découlant du contrat
Le client entretient deux rapports contractuels distincts avec MCH et le DWD. MCH et le DWD ne sont donc responsables que des prestations qu'ils ont eux-mêmes fournies au client et l'un ne peut être tenu responsable des agissements de l'autre. Le contrat avec MCH est soumis au droit public. L'utilisation du logiciel pc_met n'est pas régie par les présentes mais par le contrat de licence logiciel conclu entre le client et le DWD.

3. Livraison de prestations météorologiques
MCH et le DWD autorisent le client à acheter et utiliser des prestations conformément au catalogue et au contrat d'exploitation des données en accord avec les conditions suivantes. Par l'intermédiaire du serveur de données pc_met (cf. point 4 ci-dessous), MCH et le DWD mettent à disposition des informations météorologiques (bulletins météo normaux et spéciaux, prévisions, bulletins d'alerte, images radar et satellite) conformément à l'annexe 3 de l'accord OACI, aux fins de navigation aérienne. Les informations météorologiques sont fournies dans des formats répondant aux normes internationales. Elles sont assujetties à des procédures internes à MétéoSuisse et aux directives internationales.

4. Modalités de livraison
La livraison s'effectue par l'intermédiaire du serveur du DWD à Offenbach/Main. Le client peut consulter les données sur ce serveur via Internet.

5. Délais de livraison
MCH garantit la livraison ponctuelle des données au serveur du DWD. MCH n'est pas responsable des retards liés aux disfonctionnements dudit serveur.

6. Exactitude / Intégrité
Ni MCH ni le DWD ne garantissent l'exactitude du contenu des prestations. MCH et le DWD ne garantissent pas et ne répondent pas non plus de l'intégrité des prestations. MCH n'est pas responsable des éventuelles erreurs dans les données causées par le DWD.

7. Prestations de tiers
MCH et le DWD excluent toute garantie / responsabilité pour les prestations fournies par des tiers et ne répondent pas non plus des retards de livraison de prestations de tiers.

8. Emoluments
Le client est redevable d'une taxe annuelle forfaitaire pour l'acquisition de données. Celle-ci couvre d'une part les émoluments de MCH conformément à l'Ordonnance du DFI du 23 février 2002 sur les taxes perçues dans le domaine de la météorologie et de la climatologie et, d'autre part, les émoluments de mise à disposition du DWD conformément au droit allemand.

9. Etendue de l'utilisation
Tous les droits incorporels et d'utilisation demeurent la propriété de leurs ayant droits, qu'il s'agisse de MCH, du DWD ou de leurs soustraitants. Le client est autorisé à exploiter les données collectées via le serveur pc_met uniquement pour son propre usage, c'est à dire aux fins de prise de décision ou de transformation en prestations propres ne relevant ni de la météorologie ni de la climatologie. Toute utilisation sortant de ce cadre est interdite. Le client peut être autorisé à modifier le formatage et la présentation graphique des prestations. Si le client charge une entreprise tierce de la présentation, de la transformation ou de l'exploitation des prestations pour en utiliser le résultat pour ses propres besoins, il est tenu de le déclarer. Le client est en outre tenu de réglementer l'utilisation des prestations par contrat avec l'entreprise tierce, et doit veiller à ce que ladite entreprise ne fasse pas des prestations un autre usage que celui qu'il est lui-même autorisé à faire. Tout autre transfert de prestations à des tiers ou des revendeurs, de même que la vente, la mise en gage ou la cession sous licence, sont défendus. dus.

10. Obligations de protection
Le client garantit que les prestations fournies ne seront pas affectées à un usage non autorisé. Il répond intégralement vis-à-vis de MCH et du DWD des dommages causés par une utilisation des prestations contraire aux stipulations du contrat. MCH et le DWD sont en droit de réclamer en totalité l'éventuel gain résultant d'un usage non conforme au contrat.

11. Garantie en cas d'éviction
MCH et le DWD déclarent qu'ils sont seuls titulaires des prestations fournies. Si des tiers reprochent au client une violation de droits protégés pour avoir utilisé les prestations fournies et font valoir de ce fait des prétentions à son égard, MCH resp. le DWD assumeront les frais de sa défense et la prise en charge d'autres dommages pour autant qu'il soit établi que la violation des droits protégés est imputable à un acte intentionnel ou à une négligence grave de MCH resp. du DWD. Le client est tenu d'informer immédiatement MCH resp. le DWD des prétentions qui sont formulées à son encontre et de l'autoriser par écrit à assumer la défense, qui inclut aussi la possibilité de conclure un arrangement transactionnel.

12. Responsabilité de MCH
MCH répond des dommages directs pour autant que le client prouve que MCH a agi intentionnellement ou a commis une négligence grave. Toute responsabilité de MCH excédant ces limites pour des dommages indirects tels que manque à gagner, dommages consécutifs à un défaut, etc. est expressément exclue. La responsabilité de MCH pour une faute légère est exclue. MCH ne peut être tenue responsable de dommages causés par le DWD.

13. Responsabilité du DWD
Le DWD engage sa responsabilité vis-à-vis du client dans la même mesure que MCH. Le DWD ne peut être tenu responsable de domma-ges causés par MCH.

14. Résiliation
Le client peut résilier les contrats d'abonnement, par écrit et moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'une durée de contrat de trois mois au minimum.

15. Modification du catalogue
MCH et le DWD se réservent le droit, moyennant un préavis de trois mois minimum, de supprimer des prestations de leur catalogue.

16. Réserve de la forme écrite
Toute modification ou adjonction apportée aux présentes Conditions générales doit revêtir la forme écrite. Cette exigence est également valable pour le renoncement à la forme écrite. Les stipulations verbales accessoires entre les parties ne sont pas valables.

17. Nullité ou invalidité partielle
Si une disposition des présentes CG est nulle ou devient invalide, la validité des autres dispositions ou des CG dans leur ensemble n'en sera pas affectée. Les parties combleront les lacunes qui en résultent d'un commun accord. La réglementation de remplacement adoptée devra répondre au but économique et à l'esprit du présent contrat et maintenir l'équilibre auquel il aspire.

18. Confirmation de commande
D'éventuels accords contraires dans la confirmation de commande prévalent sur les CG.

19. Modification des CG
MCH et le DWD se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes CG. Les dispositions modifiées sont communiquées au client par écrit ou de toute autre manière appropriée ; elles sont réputées acceptées sauf avis contraire du client dans un délai d'un mois.

20. Règlement des différends
Les parties contractantes s'efforceront de régler les divergences de points de vue et les litiges de bonne foi par voie de négociation. Les éventuels litiges entre le client et MCH sont réglés selon les dispositions de la procédure administrative fédérale.