Facturation électronique

Le Conseil fédéral a décidé d'obliger les fournisseurs de l'administration fédérale à recourir à la facturation électronique pour les marchés dont la valeur contractuelle dépasse 5000 francs.

Toutes les factures doivent impérativement contenir les informations suivantes:

  • Numéro de référence ou de commande (communiqué par le mandat ou le commanditaire)
  • EBillAccountID de MétéoSuisse: 41100000125625810

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